La vente des maisons en zone de carrière

La présence d'anciennes carrières dans le sous sol peut constituer un grave danger pour les personnes et les biens.

Dans son ampleur, ce risque est très variable selon les situations géographiques. Il est nul lorsqu'il n'y a pas de cavités à proximité des bâtiments, sachant que cette proximité est relative, que par exemple à Camblanes en 1982, l’effondrement de piliers a provoqué un affaissement de terrain d’une ampleur de 80m, et heureusement en zone agricole.
Lorsque les piliers et les voutes ne sont pas dégradés le risque est limité dans la mesure où on connait leur résistance. Par contre, quand leur détérioration est avancée ou que l’eau apparait, le risque tend à la mise en péril des constructions. C’est ainsi qu’à Camarsac, suite à des travaux ayant entrainé une rétention d’eau dans les carrières, plusieurs dizaines d’hectares ont été récemment été interdits d’accès, là aussi fort heureusement en zone non construite.
Quant aux conséquences de la réalisation de ce risque, elles vont jusqu'au décès des occupants en cas d'effondrement brutal ( 21 morts dans un effondrement d’immeuble en région parisienne ) et beaucoup plus fréquemment conduisent à des préjudices financiers considérables liés aux travaux de surveillance et de confortement des cavités : 650 000 € d'investissement à Gornac. Lorsque les sommes nécessaires aux travaux dépassent la valeur des biens, on doit alors considérer leur valeur marchande comme nulle.
Le risque de dégradation augmente avec le temps dans la mesure où piliers et voutes sont sensibles à l’humidité, et il arrive fréquemment que les puits d'aérations et les entrées de carrières soient condamnés.
C'est la raison pour laquelle le BRGM (Bureau de recherche géologique et minière) et les services des carrières conseillent de faire procéder à des expertises par des bureaux d'étude lorsque les informations dont l'administration dispose ne sont pas suffisantes. (source : site BRGM). Il ne s’agit pas seulement d’établir un simple relevé topographique des cavités, mais d’établir une étude géotechnique de leur état, de leur évolution, des conséquences prévisibles et des éventuels travaux à réaliser, le tout par des ingénieurs spécialisés.

Or, de l'aveu même du service des carrières de la Gironde lors d’un entretien avec celui-ci en novembre 2017, l’immense majorité des ventes de biens soumis à un tel risque se font sans expertise, tout au plus parfois un relevé topographique a été fait par un géomètre.
La question est donc de savoir pourquoi, alors que de multiples expertises sont obligatoires pour la vente des maisons – présence de termites, électricité, assainissement etc, on s’en passe pour un risque éminemment important.

Un peu d’histoire

Jadis les exploitants de carrières ne creusaient pas en principe sous les maisons ni même sous les routes importantes en raison du danger d’effondrement. Au début du siècle dernier, l'abandon de la pierre comme matériau principal de la construction a conduit à la fermeture de la plupart des carrières.
Dans les années 60 -70, lorsque que le repeuplement des campagnes en milieu semi rural a conduit au renchérissement du prix des terrains à bâtir, leur existence a été largement occultée pour le plus grand intérêt des propriétaires, et cela avec la complicité générale.
Celui qui achetait alors en zone de carrières, soit n’en était pas informé, soit se faisait berner comme encore bien souvent de nos jours, par une minimisation du risque avec un boniment du type tel que « Toutes les maisons du secteur sont construites au dessus de carrières et aucune ne s’est effondrée » D’une manière ou d’une autre, il s’agissait de faire passer le risque pour une généralité dans la région, et avec laquelle il faut composer.

La survenance des premiers sinistres a conduit l'administration à réagir ; les carrières ont été peu à peu répertoriées, et ont fait l'objet de publications. Les zones concernées seront révélées par le biais des plans d’urbanisme, et des certificats ou notes de renseignement afférentes, documents qui seront obligatoirement produits par le notaire lors de la signature de l’acte authentique.
Désormais informé, le propriétaire vendeur, en son temps victime, devrait désormais envisager que sa maison soit peut être sans valeur. C’est trop en demander pour beaucoup qui préféreront agir comme le précédent propriétaire l’avait fait avec eux. On poursuivra la minimisation du risque, mais aussi souvent, on l’occultera lors de la signature du « compromis ». C’est seulement à la signature de l’acte authentique, lorsque l’acheteur a son camion de déménagement devant la porte, qu’il sera informé, et que mis devant le fait accompli, il sera obligé de se satisfaire de la minimisation du risque.

Le droit

Quelle qu’ait été la manœuvre du vendeur pour révéler ou non la présence de carrières, celle-ci aurait du être anéantie dès que le notaire a eu connaissance de leur existence via les renseignements d’urbanisme, à supposer qu’il ait eu besoin de ceux-ci pour savoir ce qu’il en est.
En droit, la dissimulation de la présence de carrières se traduit en notion de « vice caché » ou de « manœuvre dolosive par rétention d’information » , et l’acheteur trompé lors de la négociation pourrait à juste titre obtenir réparation avant même d’avoir signé l’acte authentique.

Et la pratique du droit

Les actes notariés mentionnent traditionnellement au profit du vendeur, une exonération de la garantie des vices cachés. On opposait ainsi le cas échéant à l’acheteur, que c’était à lui de prouver qu’il y a un risque, que le vendeur connaissait l’existence des carrières et du risque qu’elles représentaient, et le tout avec pour perspective une obtention d’annulation de la vente ou une diminution du prix très aléatoire.
Mais, selon une jurisprudence apparue en 2006, parfaitement établie par un arrêt de la Cour de cassation en 2012, constante depuis, et faisant désormais partie de la doctrine : le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés si le vice n’est pas révélé dans son ampleur et ses conséquences.
C'est-à-dire qu’il ne s’agit pas pour le vendeur, de se contenter de révéler la présence de carrières, mais de produire l’expertise qui seule peut permettre à son acheteur de connaître l’ampleur et les conséquences de cette présence. Le principe juridique est que ce n’est plus à l’acheteur de faire une expertise d’une maison avant de l’acheter, mais au vendeur de préciser ce qu’il vend. Le principe ancien selon lequel c’était à l’acheteur de ne pas s’engager sans s’informer en bon père de famille s’est en toute logique peu à peu renversé avec la complexification de la construction et des ventes immobilières.
A défaut, la vente pourra être annulée à la demande de l’acheteur lorsqu’il aura eu connaissance de l’ampleur et des conséquences du risque, le fusse dans plusieurs années.
Mais en outre, l’acheteur pourra aussi demander à tout moment l’annulation d’une telle vente en invoquant l’erreur. On ne saurait en effet soutenir avoir acheté une maison sans savoir combien elle vaut en fonction d’un élément étranger au marché. Il a ainsi été jugé que c’est à bon droit que l’acheteur d’une maison, pourtant informé lors de la vente de l’installation prochaine d’une éolienne, a demandé son annulation lorsqu’il s’est aperçu que l’éolienne faisait en continu un « bruit de machine à laver ». S’il avait su, il n’aurait pas acheté.

La possibilité de conflit entre agent immobilier et notaire

L’agent immobilier compétant exigera qu’une expertise géotechnique soit produite dès le « compromis » lorsqu’une maison est située en zone de carrières, et le notaire ne devrait pas non plus apporter son concours à la vente sans expertise du risque. Or, si le service des carrières s’étonne qu’il y a ait aussi peu d’expertises réalisées, c’est qu’il n’en est pas ainsi.
Non seulement l’agent immobilier et le notaire sont naturellement réticents à contrarier leur client vendeur, mais l’agent immobilier scrupuleux pourra aussi entrer en conflit avec le notaire. Comment en effet ce dernier peut il dire à son client vendeur qu’une telle expertise est maintenant indispensable si il avait omis de lui dire qu’elle l’était aussi lorsqu’il avait acheté ou hérité ? Comment lui avouer que son prédécesseur ou lui-même l’avait trompé ou participé à sa tromperie au moins par rétention d’information ? Et cela pour complaire au vendeur ou à l’agent immobilier ?
Comment ce notaire peut-il ne pas dire au vendeur que si l'expertise révèle maintenant un risque, il sera en droit de demander l’annulation de la précédente vente ou une réduction de son prix ?  Comment enfin, peut-il dire à son client qu’il serait alors en droit de rechercher sa responsabilité ou celle de son confrère ou prédécesseur ?

C’est alors que l’agent immobilier peut s’entendre dire par son vendeur que son notaire lui a dit qu’« on ne fait jamais d’expertise » ( ni même de relevé), et que l’acheteur doit acheter comme lui-même a acheté !

Qui croira que nous parlons ici d’une expérience vécue ?

Xavier et Alexandre NEBOUT

Janvier 2018

Mention légale: Direction de publication: la sarl L'Immobilier en entre deux mers. siège: 11-13 avenue de l'Entre deux mers 33370 Fargues saint hilaire.

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